01 - Questions d'actualité

Glossaire de termes notariés

Glossaire : A à C

Abbattement successoral
Part de l'héritage exonérée de droits de succession.

Ab intestat
Succession se réglant sans testament.

Absence
Situation d'une personne dont on est sans nouvelle et donc on ignore si elle est encore en vie.

Acquêts
Biens mobiliers et immobiliers que les époux ont acquis pendant leur mariage.

Acte de notoriété/attestation dévolutive
Acte notarié qui indique les héritiers d'un défunt.

Actif successoral
Ensemble des biens rentrant dans une succession (hors assurance).

Action résolutoire
Action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d'inexécution de son obligation par l'un des contractants. Ex : annulation de la vente en cas de non paiement du prix.

Adjudicataire
Personne ayant acheté un bien dans une vente aux enchères.

Adjudication
Modalité de vente d'un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé.

Apports en société
Transfert de propriété d'un bien ou d'une somme d'argent, en échange d'attribution de parts sociales ou d'actions.

Ascendants
Ce sont les parents. Ils peuvent être ordinaires (grands-parents, arrières grands-parents) ou privilégiés (père et mère).

Astreinte
Destinée à obliger un débiteur à exécuter son obligation, elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.

Assurance vie
Contrat par lequel l'assureur s'engage envers le souscripteur à verser, au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès à l'assuré.

Attestation immobilière
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un immeuble au profit des héritiers à la suite du décès du propriétaire.

Authentique
Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Avantage matrimonial
Il permet à un époux de retirer, grâce à son contrat de mariage, un avantage par rapport à ce qu'il pourrait obtenir par la seule application de la loi.

Avenant
Acte juridique par lequel les parties signataires d'un contrat décident d'en modifier les clauses.

Bail
Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des biens loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges définis au bail.

Bénéficiaire
Personne librement désignée par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie pour percevoir en cas de décès de l'assuré, soit le capital acquis, soit une rente. Le bénéficiaire peut être son conjoint, ses enfants ou toute autre personne de son choix sans lien de parenté.
L'acceptation par un bénéficiaire de sa désignation rend celle-ci irrévocable et empêche tout rachat, arbitrage ou avance sans son accord.

Biens communs
Ce sont tous les biens acquis à titre onéreux avec l'épargne du ménage ou les fonds conservés par les époux pendant le mariage.

Biens propres
Dans le régime de la communauté, ce sont d'une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage, et d'autre part tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donation, legs, succession).

Biens personnels
Dans le régime de la séparation de biens, ce sont tous les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage, à titre gratuit ou onéreux.

Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.

Cahier des charges
En matière de vente aux enchères, il fixe les règles et les conditions de la vente. Il est consultable chez le notaire s'il s'agit d'une vente aux enchères amiable. En matière de lotissement, il s'agit d'un document contractuel facultatif régissant les rapports entre le lotisseur et les lotis ainsi qu'entre les co-lotis.

Caution
Personne garantissant à l'une des parties (le créancier) à un contrat, l'exécution de l'obligation d'une autre partie (le débiteur) en cas de défaillance.

Charge
Obligation imposée dans le cadre d'une libéralité (donation ou testament) par le donateur ou le testateur au donataire ou légataire qui doit l'exécuter. A défaut, il perd tout droit sur le bien donné ou légué.

Chirographaire
Créance qui ne bénéficie d'aucune garantie. Ex : hypothèque

Claude d'habitation bourgeoise
Clause du règlement de copropriété qui ne permet l'utilisation des locaux privatifs que pour l'habitation de leurs occupants. Les locaux peuvent être utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle libérale sauf si la clause est "exclusivement bourgeoise" où dans ce cas toute activité professionnelle est interdite.

Codicille
Acte postérieur à un testament le modifiant ou le complétant.

Collatéraux
Membres d'une même famille descendant d'un ascendant commun. Ils peuvent être ordinaires (oncle, tante, cousin, cousine) ou privilégiés (frère, sœur, et à défaut, neveu, nièce).

Communauté
Elle se compose des biens qui appartiennent aux deux époux et des dettes communes.

Compromis de vente
Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.

Condition résolutoire
Evènement futur et incertain qui entraîne la résolution du contrat.

Condition suspensive
Evènement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.

Conseil de famille
Ensemble des personnes (famille et proches) chargé d'autoriser certains actes importants accomplis au nom d'une personne protégée.

Conservation des hypothèques
Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe notamment tous les actes de notaire dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement...)

Copie exécutoire ou "grosse"
Copie d'un acte authentique, ou d'un jugement, signée et revêtue de la formule exécutoire qui permet de le faire exécuter.

Créance
Droit qu'une personne détient contre une autre personne. Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.

Créancier
Personne ayant un "droit à créance" vis-à-vis d'une ou plusieurs personnes appelées ses débiteurs (créancier alimentaire, prêteur d'argent...)