01 - Questions d'actualité

Législations

Filiation

La loi réformant les règles relatives à la filiation vient d'être publiée.

Parmi les principales mesures, on retiendra :

• l'abandon des notions de filiation légitime et de filiation naturelle. Le principe est désormais celui de l'égalité entre tous les enfants, qu'ils soient nés de couples mariés ou non.
• la filiation maternelle est établie simplement par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit ou non mariée, sans qu'il soit nécessaire pour elle de faire une démarche de reconnaissance.
• en cas de reconnaissance tardive par le père, les parents qui veulent substituer le nom de famille du père à celui de la mère le peuvent. De même lorsque les parents souhaitent accoler leurs deux noms après le prénom de leurs enfants, dans l'ordre de leur choix.

Référence : loi du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.