02 - Questions d'actualité

Point sur la famille

Faut-il faire un contrat de mariage ?

Un couple sur dix signe un contrat de mariage. Même si cela n'est pas obligatoire, cette démarche peut être nécessaire dans certains cas.

Dès qu'un couple dit "oui" devant Monsieur le maire, il se trouve soumis à un régime matrimonial. Cela signifie que pendant toute la durée du mariage, et jusqu'à sa dissolution (décès, divorce), les finances et les biens des époux seront soumis à certaines règles définies en fonction du régime choisi.

A quoi ça sert ?

Schématiquement, on peut dire que le contrat de mariage détermine, pendant et après le mariage, les règles régissant les rapports financiers des époux entre eux, mais aussi envers les tiers.

Il permet de :

- fixer la composition des patrimoines respectifs des époux en distinguant les biens en deux catégories selon leur origine (propres ou communs)

- préciser comment et par qui ces biens sont gérés

- indiquer les modalités d'établissement des comptes et du partage entre les époux lors de la dissolution du mariage.

Ce n'est pas obligatoire...

Il n'est pas nécessaire d'établir un contrat de mariage pour se marier. En revanche, les époux seront systématiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ce régime se caractérise par la mise en commun des biens acquis à compter de la célébration du mariage : les "acquêts." Ils comprennent :

• les biens (maisons, meubles...) achetés pendant le mariage avec les revenus du couple,
• les biens créés pendant le mariage (commerce par exemple),
• les revenus professionnels perçus pendant le mariage,
• les revenus provenant d'un bien "propre" à l'un des époux (loyer d'un immeuble reçu en héritage par l'un des époux par exemple...).

Chaque époux conserve à titre de "biens propres" tous ceux possédés avant le mariage et ceux qu'il reçoit à titre gratuit pendant le mariage (donations, héritages) quelle que soit la nature des biens.

Mais ça peut être utile...

Conçu pour le cas général, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts trouve ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté et établir un contrat de mariage devant notaire :

• La séparation de biens. Chacun reste propriétaire de ses biens et revenus et en dispose à sa guise. Chaque époux assume également seul les dettes qu'il contracte. Recommandé aux professions dites "à risques" (professions libérales...), il permet de mettre son conjoint à l'abri en cas de mauvaises affaires.
• La participation aux acquêts. Dans ce régime hybride, les époux sont totalement indépendants comme s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. En revanche, lors de la dissolution du mariage, chacun a droit à la moitié des enrichissements (acquêts) réalisés par l'autre.
• La communauté universelle. Les époux n'ont qu'un seul et même patrimoine composé de tout ce qu'ils ont acquis pendant le mariage, de ce qu'ils possédaient en propre lors de l'adoption de ce régime, ainsi que des biens qu'ils recevront à la suite d'une donation ou d'une succession.

Changer de régime

Après deux ans de mariage, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial.

Un nouveau contrat doit alors être établi par acte notarié.

Une fois l'acte signé, le notaire doit informer les enfants majeurs de chaque époux du changement envisagé.

Il doit également aviser les créanciers du couple au moyen d'une publication dans un journal d'annonces légales.

Ces personnes peuvent en effet s'opposer au changement dans un délai de trois mois.

Si les enfants sont mineurs, l'acte de changement de régime matrimonial doit être homologué par le tribunal.